ARTICLE 1 : Champ d’application

Les présentes « Conditions Générales de Vente» ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site et de son utilisation par « l’utilisateur ». Elles valent pour l’ensemble des sites du Groupe Le Revenu Français Editions.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site.

Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.

Dans le cas d’un abonnement (papier ou numérique), Décision Bourse se réserve le droit de suspendre, sans formalité et de plein droit, l’abonnement en cas de violation d’une des clauses énoncées ci-dessous et notamment en cas de non-paiement.

La Société Le Revenu Français Editions se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site decisionbourse.com est édité par la société Le Revenu Français Editions
SAS Le Revenu Français Editions,
8 rue de Berri 75008 Paris

Président d’honneur : Robert Monteux
Présidente et responsable de la publication : Sylvie Chanel

RC Paris B341965259
APE 221E
CPPAP lerevenu.com : 0527 W 91094
SAS au capital de 250 000 euros

ARTICLE 3 : Définitions

Le présent article a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat et s’applique à l’ensemble des applications proposées par la Société Le Revenu Français Editions

– « Utilisateur » : toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site,
– « Contenu utilisateur » : les données transmises par l’utilisateur au sein du site,
– « Membre » : l’utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site,
– « Identifiant et mot de passe » : les informations nécessaires à l’identification de l’utilisateur au site.

L’identifiant et le mot de passe permettent à l’utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l’utilisateur un accès aux services suivants :

– Accès à un catalogue de titres de presse,
– Consultation en ligne (application web) ou téléchargement (application mobile) et lecture de titres de presse correspondant à ses achats / abonnements.

Le site est accessible à tout utilisateur ayant un abonnement et un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, terminal mobile, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas :

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres tels que les articles payants.

L’accès aux articles payants est réservé uniquement à nos abonnés , il suffit pour cela de s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe indiqués lors de la création du compte.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Décision Bourse
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de Décision Bourse avant toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’éditeur du site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu Utilisateur peut à tout moment et pour n’importe quelle raison être supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit :
– par courriel à dpo@lerevenu.com

ARTICLE 7 : Évolution du contrat

La Société éditrice du site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 8 : Conditions générales de vente : achat intégré (lorsque disponible)

Les membres peuvent acheter des numéros de titres de presse via le site web ou mobile.
Dans le cas du site mobile, ces achats sont gérés par un fournisseur de services tiers (tel qu’Apple ou Google par exemple) et peuvent donc être soumis à leurs propres conditions et modalités de paiement.
Ces conditions ne s’appliqueront qu’aux achats intégrés (in-App purchases), et toutes les conditions pertinentes associées à ces paiements seront portées à la connaissance du membre avant l’achat.
Décision Bourse n’est pas responsable des achats effectués via le site mobile ou tout autre service mobile, et par conséquent, l’abonné doit contacter avant toute chose le service tiers concerné avant la Société éditrice du site.

ARTICLE 9 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Paris sont compétents.

ARTICLE 11 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Décision Bourse se réserve le droit de modifier le prix des produits et/ou des services à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles.
Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

Toutes les commandes des produits sont payables en euros.
Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.

ARTICLE 12 : Modalités de paiement

Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), l’une et/ou l’autre des trois modalités de paiement suivantes peuvent être proposées selon l’offre concernée :
– paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé
– paiement par prélèvement SEPA au nom de Décision Bourse sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat et adressée à :

Service abonnement / Décision Bourse  abo@lerevenu.com

S’agissant du paiement en ligne par CB : le paiement est assuré par la solution sécurisée LYRA, qui intègrent un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi Décision Bourse ne stockent pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques.

Les numéros de carte bancaire sont traités par LYRA et les transactions avec Décision Bourse se font à partir de numéro d’autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau.
S’agissant du paiement par prélèvement SEPA : lors de la souscription d’un abonnement, il est nécessaire de signer le mandat et de l’assortir d’un relevé d’identité bancaire avec vos coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il vous appartient de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Décision Bourse de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement conformément aux présentes. Toutes les informations relatives au prélèvement SEPA seront accessibles sur l’espace personnel du client.
Les conditions de paiement du prix des produits et/ou services sont définies dans l’offre choisie.

Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. Décision Bourse n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

ARTICLE 13 : Validation de la commande

Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.

La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.

Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « Autoriser le paiement » à l’issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

Le client reconnaît que les données enregistrées sur le site constituent la preuve de la transaction (type d’offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière.

La mise en place d’un abonnement est alors effectuée par Décision Bourse dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 : Délai de rétractation

– Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’enregistrement de la commande pour annuler celle-ci et demander le remboursement
– Passé ce délai, les demandes de remboursements sont soumises à conditions et des frais de traitement d’un montant de 9€ sont déduits de la somme à rembourser.

En cas d’acceptation, le montant à rembourser sera calculé au prorata temporis.

ARTICLE 15 : Résiliation

– Les abonnements souscrits pour une durée libre peuvent être résiliés à tout moment par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Service abonnement / Décision Bourse
 ZI EuroNord 2 impasse de Valence 31150

– Les abonnements souscrits pour une durée déterminée ne peuvent être résiliés avant leur terme sauf pour les motifs suivants :

• Décès
• Maladie
• Longue hospitalisation
• Déménagement à l’étranger (sous conditions)

Dans ce cas l’abonné doit envoyer un courrier recommandé à l’adresse suivante :

Service abonnement / Décision Bourse
 ZI EuroNord 2 impasse de Valence 31150

Il sera alors opéré un remboursement au prorata de la somme perçue, il n’y aura pas de remboursement opéré si le montant est égal ou inférieur à 10€.
Pour les remboursements acceptés, sera appliqué une retenue forfaitaire de 9€ pour frais de dossiers à déduire du montant du remboursement.